La société SARL G & M Créations est inscrite au RCS (ou Répertoire des métiers) de Nevers n° 951577303 et peut être contactée à l’adresse mail suivante: gmcreations2023@gmail.com

 

Date de dernière mise à jour 16/03/2023

 

Article 1 – Objet

 

Les présentes conditions régissent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre la société SARL G & M Créations et tout client défini comme consommateur et/ou non-professionnel au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, via le site marchand gm-creations.fr

Les caractéristiques des Produits et notamment la composition, les spécifications, les indications de dimension, durée d’utilisation… sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaitre les propriétés et particularités essentielles.

Chaque achat d’un Client sur le Site est régi par les présentes CG applicables à la date de la commande. Le Client les accepte sans réserve, après en avoir pris connaissance. Toute passation de commande par le Client implique l’acceptation des CG et le fait d’en avoir parfaitement connaissance. La nullité d’une clause des présentes CG n’entraîne en aucun cas la nullité des autres clauses. 

SARL G & M Créations peut être amenée à modifier et/ou faire évoluer les présentes CG. En cas de modification, les CG applicables à la commande du Client sont celles en vigueur et accessibles sur le Site au jour de la passation de commande.

Les CG prévalent sur toutes conditions non expressément acceptées par les Parties conjointement.

Le Client reconnait avoir la capacité requise à savoir être majeur et capable juridiquement de contracter pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

 

Article 2 – Prix

 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement, d’expédition, de transports et de livraison qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

La société SARL G & M Créations se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société G & M Créations jusqu’au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. 

 

Article 3 – Commandes

 

Vous pouvez passer commande sur notre site Internet : gm-creations.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société G & M Créations se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

 

Article 4 – Validation de votre commande

 

Toute commande figurant sur le site Internet gm-creations.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif et une confirmation des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail fournie lors de la validation de votre commande. 

 

Article 5 – Paiement

 

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé UP TO PAY.

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitifs après encaissement effectif par La SARL G & M Créations des sommes dues.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la SARL G & M Créations à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total de la commande.

Dans le cas où le paiement du prix était impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

En cas de paiement par carte bancaire sur le Site, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre La SARL G & M Créations et son établissement bancaire s’appliquent. Le Client garantit La SARL G & M Créations qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire, lors de la validation de la commande. Les données relatives à la carte bancaire ne sont ni détenues ni conservées par le Site lors du paiement. La validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix figurant sur la commande (taxes et frais complémentaires inclus) que le serveur de paiement transmet à l’établissement de crédit du Client.

 

Article 6 – Rétractation

 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris et peuvent donc être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge. 

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société SARL G & M Créations procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

 

Article 7- Disponibilité

 

Nos produits et prix figurants sur le site gm-creations sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles sur le site. Un Produit devenu indisponible est indiqué comme épuisé. Auquel cas, le Client est alors informé avant le paiement de sa commande. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais à l’aide des coordonnées fournies sur le compte client. SARL G & M Créations communiquera alors les délais de livraison et le Client pourra accepter les nouveaux délais ou annuler sa commande. Le remboursement d’une commande s’effectue par la même voie que le paiement initial.

 

Article 8 – Livraison

 

Les produits sont livrés en points relais (parmi la liste des points relais proposés sur le Site) avec un délais de 8 à 12 jours ouvrés. Ces délais s’entendent en jours ouvrés, hors problème d’acheminement et courent à compter de la date de passation de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. 

Si le client ne récupère pas son colis auprès du transporteur dans les délais prévus par ce dernier et que le colis est renvoyé à l’expéditeur, le client sera invité à prendre en charge les frais de réexpédition du colis. 

En cas de casse, de perte ou vol pendant la livraison du colis, aucun remboursement ne pourra être exigé. Un geste commercial vous sera proposé selon la commande. Si un ou des produits est remplacés les frais de port seront alors à la charge du client.

 

Article 9 – Garantie

 

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison.  

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6. 

 

Article 10 – Responsabilité

 

10.1. Responsabilité de la SARL G & M Créations :

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Par ailleurs, la société SARL G & M Créations ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du Client comme en cas d’usure normale du produit ou d’accident. 

Enfin la responsabilité de la société SARL G & M Créations ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques sur son site internet gm-créations.fr. 

 

10.2. Responsabilité du Client – Comportements :

Le Client s’engage à n’utiliser les services du Site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

Le Client s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du Site.

Le Client s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de la SARL G & M Créations ou des autres utilisateurs.

D’une manière générale, le Client s’interdit notamment :

  • de porter atteinte aux droits et à l’image de la SARL G & M, notamment à ses droits de propriété intellectuelle.
  • d’utiliser le Site et/les Produits pour transmettre tout contenu qui serait contraire à la loi et/ou à l’ordre public, ou, plus généralement contraires aux finalités des Produits. 
  • de fournir des informations incorrectes, incomplètes et/ou trompeuses au moment de son inscription sur le Site ou lors l’utilisation du Site.
  • d’enfreindre ou de manquer à ses obligations découlant des présentes CG.
  • d’effectuer de paiement en dehors de tout cas prévus par les présentes.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site gm-creations.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SARL G & M Créations. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SARL G & M Créations.  

 

Article 13 – Données personnelles

La société SARL G & M Créations se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Si le Client l’a accepté lors de la passation de sa commande, la SARL G & M Créations peut lui envoyer des emails promotionnels lui proposant des nouveautés, des promotions… Le client peut demande à ne plus recevoir ces courriers électroniques à tout moment.

 

Article 14 – Archivage Preuve

La société G & M Créations archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.